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Certificats d'économies d'énergie (CEE)
En outre, le dispositif est ouvert à d’autres acteurs « éligibles » : collectivités, Agence nationale de l’habitat (ANAH), bailleurs sociaux, sociétés d’économie mixte proposant du tiers financement, notamment. Les éligibles peuvent aussi mener et faire certifier des actions d’économies d’énergie puis revendre leurs CEE créant ainsi les conditions d’un marché d’échange.
Contrôle des performances énergétiques (CPE)
Le CPE est un contrat passé entre une maîtrise d’ouvrage (privée ou publique qui porte le projet) et des opérateurs spécialisés dans les services énergétiques, les SEE (société de services énergétiques) ou les SOTI (société opératrice de tiers investissement) qui le réalise. Il répond aux objectifs du Grenelle et a pour but d’améliorer la performance énergétique d’un bâtiment grâce à des investissements dans des travaux, des fournitures ou des services. Ces investissements peuvent être portés par le maître d’ouvrage ou par un tiers.
Ces performances énergétiques sont préalablement fixées (exemple : une baisse de 25 % des consommations d’énergie est attendue au bout de 2 ans, après travaux d’une chaufferie, par rapport à une consommation de référence). Sur la base de cette situation de référence, qui doit obligatoirement être chiffrée, des mesures sont effectuées régulièrement afin de vérifier l’efficacité des travaux menés par le fournisseur. En cas de non-respect de ces engagements, l’opérateur pourra faire l’objet de sanctions financières. Face au patrimoine des collectivités territoriales, le CPE apparaît comme un outil privilégié pour la réduction des consommations d’énergie. En France, le secteur du bâtiment est celui qui consomme le plus d’énergie parmi tous les secteurs économiques : 70 millions de tonnes d’équivalent pétrole. Cela représente 43 % de l’énergie finale totale (source Ademe).
Périmètre
Le CPE peut porter sur un bâtiment ou sur un parc de bâtiments et inclure des travaux sur l’intérieur ou l’extérieur du bâti.
Il existe 3 grandes familles de CPE :
Fournitures et services : travaux concernant la gestion et les équipements des bâtiments (chaudières, pompes à chaleur, détection de présence pour l’éclairage …)
Travaux et services : travaux de conception, d’exploitation et de maintenance des bâtiments, intérieur ou extérieur (étanchéité, isolation, imperméabilisation …)
Globaux : ensemble des points mentionnés ci-dessus.
Des missions de sensibilisation peuvent également être intégrées.
Les acheteurs publics peuvent conclure des CPE sous la forme :
• d’un marché global de performance énergétique ;
• d’un marché de partenariat de performance énergétique.
Les clauses des contrats
Des clauses types ont été réalisées pour les différents CPE existants en marché public. Elles permettent de sécuriser les aspects essentiels à ce type de contrat :
• la clause de l’objet : le but premier d’un CPE est l’efficacité énergétique. Le moyen d’y arriver est l’investissement réalisé en fournitures, travaux ou services ;
• la situation de référence : c’est le point de départ de référence avant investissement. Elle permet, lors des mesures réalisées pendant toute la durée du contrat, de vérifier l’efficience des investissements. La situation de référence peut être ajustée en fonction des conditions d’usage (surface, densité, évolutions climatiques…) ;
• les objectifs à atteindre : à partir de la situation de référence, le CPE fixe des objectifs précis qui répondent aux ambitions de la politique énergétique du maître d’œuvre ;
• la clause et le plan de mesure des performances : elle permet de vérifier que les investissements réalisés tendent vers les objectifs fixés ;
• la clause de garantie de performance énergétique : le titulaire du marché est le garant de l’efficacité des travaux menés. Si la baisse de la consommation d’énergie attendue n’est pas atteinte, des sanctions financières peuvent être prises, en compensation des économies non perçues par les travaux réalisés.
Ces clauses n’ont pas vocation à se substituer à la mission d’assistance pour la création d’un contrat de performance énergétique. Les maîtres d’ouvrages ont intérêt à s’entourer de maître d’œuvres, de juristes ou autres pour se faire aider sur la définition et le montage de leur projet, en particulier s’ils ne disposent pas des compétences en interne. Les clauses doivent être adaptées à chaque projet de CPE. Rappelons que l’objectif de la loi Grenelle est de réduire d’au moins 40 % les consommations d’énergie des bâtiments de l’État et de ses établissements publics d’ici 2020.
Taux à 0%
Le prêt à taux zéro est, en France, un prêt bancaire ou social ou socio-environnemental, créé en 1995, dont le taux d’intérêt est équivalent à 0 %. La somme accordée pour ce prêt est fonction du revenu fiscal de l’emprunteur, et du lieu où se situe son achat immobilier. Il est notamment cadré par le code de la construction et de l’habitationet le Code général des impôts
Pour qui et quel logement ?
Tous les propriétaires sont concernés, qu'ils soient occupants ou bailleurs. Seules conditions : le logement doit être une résidence principale pour un propriétaire ou un locataire et doit avoir été achevé depuis plus de deux ans (métropole ou outre-mer). Une résidence principale est un logement habité au moins huit mois par an par son occupant, sauf en cas d'obligation liée à l'activité professionnelle, pour raison de santé ou cas de force majeure.
Les syndicats de copropriété peuvent bénéficier d'un éco-prêt à taux zéro qui leur est dédié. Les personnes vivant en logement collectif peuvent également faire une demande individuelle d'éco-PTZ, même pour les travaux réalisés par la copropriété.
Les sociétés civiles non soumises à l'imposition (SCI) ont également droit à l'éco-PTZ. Il faut que le logement soit mis gratuitement à disposition d'au moins un des associés qui doit avoir le statut de personne physique, ou être donné en location à un locataire dont il sera la résidence principale.
Le logement doit rester une résidence principale jusqu’au remboursement intégral du prêt. S’il change d’affectation, pour devenir une résidence secondaire ou un bâtiment commercial par exemple, l’emprunteur doit rembourser le capital restant dû. Mais il n’est pas obligatoire que le logement soit déjà loué lors de la demande de prêt ; dans ce cas, le propriétaire doit s’engager à le donner en location à titre de résidence principale du locataire.
La vente du logement pendant la période de prêt entraîne aussi le remboursement du capital restant dû.
Montant et durée de l’emprunt
Le montant de l’emprunt ne peut pas dépasser 30 000 € par logement et varie en fonction des travaux réalisés.
Les différents montants :
Pour une action, vous pouvez obtenir jusqu’à 15 000 € (sauf en cas de remplacement de fenêtres en simple vitrage où le montant est de 7 000 €)
Pour deux types de travaux, le montant va jusqu’à 25 000 euros
Pour trois types de travaux ou plus, ou si vous choisissez l’option performance énergétique « globale », le prêt maximum est de 30 000 euros
Pour la réhabilitation de l’assainissement non collectif : jusqu’à 10 000 €.
Si vous bénéficiez d’une subvention de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) pour réaliser des travaux d’amélioration de performance énergétique, le plafond de l’éco-PTZ est de 20 000 €.
Si la somme empruntée ne dépasse pas 30 000 €, l'emprunteur peut effectuer un éco-PTZ complémentaire dans un délai de 5 ans à compter de l'émission de l'offre de crédit initiale (article 244 quater U, I, 6bis, CGI). Ce prêt complémentaire doit financer d'autres travaux portant sur le même logement, qui correspondent à au moins l'une des catégories de travaux éligibles à l'éco-PTZ. La somme du prêt initial et du prêt complémentaire ne peut dépasser 30 000 €.
Le prêt est d’une durée minimum de 3 ans et maximale de 15 ans.
Autres caractéristiques
Un seul éco-PTZ individuel est attribué par logement. L'éco-PTZ individuel peut être cumulé avec un éco-PTZ copropriété. Il n'y a pas de conditions de ressources.
Aucuns frais de dossier, d'expertise ou d'intérêt intercalaire ne peuvent être demandés par la banque concernant un éco-PTZ. En revanche, elle peut demander à l'emprunteur la souscription d'une assurance emprunteur et en percevoir les primes.
Les travaux sont obligatoirement réalisés par des professionnels RGE (Reconnu garant de l'environnement).
ATTENTION Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l'émission de l'offre de prêt.
L’éco-PTZ est cumulable avec les aides de l’Anah (dont la nouvelle aide MaPrimeRénov’), les certificats d’économies d’énergie (CEE), le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), les aides des collectivités territoriales, le chèque énergie et le prêt à taux zéro pour l’accession à la propriété.
Le dispositif s’achèvera le 31 décembre 2021, sauf s’il est prolongé par le législateur.
Ma prime Rénov'
Dans le cadre de la rénovation énergétique des logements, l’état français finance toute installation visant à réduire son impact énergétique. Elle est calculée en fonction de vos revenus et du gain écologique des travaux.
